 | 1860 - 792 sayfa
...usage d'une marque portant des indications propres à « tromper l'acheteur surhla ;nature du produit; ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque frauduleusement imitée portant des in« dications propres à tromper l'acheteur sur la nature du pro«... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...apposé sur leurs produits une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée (L. 1856, art. 7). Sont punis d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en...apposée. ART. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indicatious propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.... | |
 | 1859 - 800 sayfa
...frauduleusement apposé sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. « Fait et prononcé à l'audience... | |
 | 1859 - 792 sayfa
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de lëtïr commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un on plusieurs objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. « Fait et prononcé... | |
 | 1860 - 842 sayfa
...deux peines seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la... | |
 | Édouard Calmels - 1862 - 60 sayfa
...appartenant à autrui, et ceux qui se seront servis frauduleusement de cette marque; ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite, frauduleusement apposée; ceux qui auront fait une imitation frauduleuse d'une marque de nature à... | |
 | France - 1865 - 900 sayfa
...leurs produits nu les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; .'V Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits...d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 32. Seront punis d'une amende de cinquante francs à deux milk francs et d'un emprisonnement d'un mois... | |
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Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2°... 
