 | 1860 - 792 sayfa
...dépôt au greffe du Tribunal de commerce, et, d'autre part, que l'art. 20 de la même loi édicté que tout dépôt de marques opéré au greffe du Tribunal de commerce antérieurement à ladite loi aura son effet pour quinze ans, à partir de la promulgation ; que le but de ce dernier... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...applicables aux produits saisis en vertu du présent article. ART. 20. — Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux vins, eaux-de-vie...boissons, aux bestiaux, grains, farines et généralement a tous les produits de l'agricutture. ART. 21. — Tout dépôt de marques opéré au greffe du tribunal... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...applicables aux produits saisis en vertu du présent article. Art. 20. Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux vins, eaux-de-vie...autres boissons, aux bestiaux, grains, farines, et pénéralement à tous les produits de l'agriculture. Art. ai. Tout dépôt de marques opéré au greffe... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...dommages-intérêts, s'il ya lieu. (Id., art. 19.) ••!•« • 11. Les disposition» énoncées ci -dessus sont applicables aux vins, eaux-de-vie et autres boissons,...généralement à tous les produits de l'agriculture. (Id., art. 20.) 12. La garantie internationale indiquée au 11" 5 est déjà établie dans trois conventions... | |
 | 1860 - 842 sayfa
...dépôt au greffe du Tribunal de commerce, et, d'autre part, que l'art. 20 de la même loi édicté que tout dépôt de marques opéré au greffe du Tribunal de commerce antérieurement à ladite loi aura son effet pour quinze ans, à partir de la promulgation ; que le but de dernier article... | |
 | Algeria - 1865 - 602 sayfa
...article. ART. 20. — Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux vins, eaux-de-vics et autres boissons, aux bestiaux, grains, farines,...marques opéré au greffe du tribunal de commerce antérieur à la présente loi aura effet pour quinze années, à dater de l'époque où ladite loi... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...applicables aux produits saisis en vertu du présent article. Art. 20. Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux vins, eaux'de-vie...boissons, aux bestiaux, grains, farines, et généralement ii tous les produits de l'agriculture. Art. 21. Tout dépôt de marques opéré au greffe du Tribunal... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...fabrique, il nous reste à rappeler que la loi de 1857, art. 20, dispose : « Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux vins, eauxde-vie...généralement à tous les produits de l'agriculture. » Nous allons examiner maintenant, d'abord les infractions relatives à l'imitation frauduleuse de... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...propriété de la înarque, le tribunal de police statue sur l'exception. La loi de 1 857 est applicable aux vins, eaux-de-vie et autres boissons, aux bestiaux,...généralement à tous les produits de l'agriculture. Les progrès de cette branche de la richesse publique appelaient cette protection du législateur.... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 170 sayfa
...applicables aux produits saisis en vertu du présent Article. Art. 20. Toutes les dispositions de la présente Loi sont applicables aux vins, eaux-de-vie...de l'agriculture. Art. 21. Tout dépôt de marques opère au greffe du Tribunal de Commerce antérieurement à la présente Loi aura effet pour quinze... | |
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... devra être intentée, sous peine de nullité de la saisie, soit par la partie lésée, soit par le Ministère Public, est porté à deux mois. Les dispositions de l'Article 14 sont applicables aux produits saisis en vertu du présent Article. 
