 | 1851 - 792 sayfa
...mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses...antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...même avant cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. — Si, dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1°r de la présente loi , il s'agit d'une marchandise contenant... | |
 | 1851 - 812 sayfa
...mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses...antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant... | |
 | 1851 - 708 sayfa
...frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération; soit, enfin, pur des indications frauduleuses tendant à faire croire...antérieur et exact. Art. 2. Si , dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1 de la présente loi , il s'agit d'une marchandise contenant... | |
 | 1851 - 970 sayfa
...mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant «jette opération; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou meaurage antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Gode pénal ou par... | |
 | 1851 - 396 sayfa
...frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ; soit, uniin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et inexact. A»t. 2. — Si, dans les cas prévus par l'article U23 du Code pénal on l'article \" de... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 sayfa
...corrompues. 3° Ceux qui auront trompe ou tenté de tromper, sur la quantité des cl...... rhandise même avant celte opération, soit, enfin, par des...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. AH. î. Si, dans les cas prévus par l'art. 433 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi.... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 sayfa
...mesurage, ou h augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. ABT. 2. Si, dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par Tari, i" de la présente loi,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...frauduleusement le poids ou le volume delà marchandise, même avant cette opération; soit, enfln, par des indications frauduleuses tendant à faire...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. VI. CONSEIL D'ÉTAT. VI. CONSEIL D'ÉTAT. N- '.— Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués... | |
 | Ferdinand Béchard - 1852 - 622 sayfa
...mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération ; soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire croire à i Solution nouvelle ilu problème Je la mitrre, par M. FREGIEB, p. 55 et suiv. — Histoire de l'administration... | |
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... soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération; soit enfin par des indications frauduleuses tendant... 
