 | 1868 - 392 sayfa
...3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° 2» ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs...produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...dispositions : Sont punis d'une amende de 300 à 3000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui...qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...— Sont punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui...produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...5,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois a trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : i" Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; a» Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque... | |
 | 1857 - 980 sayfa
...fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite, ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant... | |
 | 1858 - 696 sayfa
...amende de 50 à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans, on d'une de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite, ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant... | |
 | 1859 - 796 sayfa
...mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement,' ' ' '• •« '•' « 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite...produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis eii vente un ou plusieurs objets... | |
 | 1859 - 792 sayfa
...peines seulement, .'...-.,,.•: ••.•,:, .; . ..,.,,;.. • . ., .,. , ._ « 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de lëtïr commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente... | |
 | 1859 - 800 sayfa
...ans, ou de l'une de ces peines seulement, : • ., ,,. « 1° Ceux qui auront contrefait une marque QU fait usage d'une marque contrefaite ; , «•2° Ceux...qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...6. La loi punit d'une amende de 50 à 3,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement, 1° ceux qui...produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus... | |
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Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 
