 | 1829 - 1512 sayfa
...Tout individu qui se livrerai la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission...des dommages-intérêts. Il y aura lieu, en outre , hh restitution da prix du poisson qui aura été péché en délit, et la confiscation des filets... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission...pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 fr. au moins , et de 100 fr. au plus , indépendamment des dommages-intérêts. — II y aura lieu... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...individu qui se nVrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission...plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aufa «eu, en Outre, à là restitution du prix du poisson qui aura été péché en 'délit, et la... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission...appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins il est permis... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu en outre... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...la pêche sur les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission, de celui à qui le droit de pêche appartient, sera.condamné à une amende de ao fr. au moins , et de 100 fr. au plus, indépendamment des domni.-'ges-intérêts.... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...spécifié eu l'article 5, c'est-à-dire le délit commis par les individus qui se livrent à la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; car ce délit ne nuit point directement à l'intérêt général ; il n'est point du nombre de ceux... | |
 | 1884 - 380 sayfa
...ressort; — déclare le prévenu coupable d'avoir, le 19 août 1883, péché sur le lac d'Aiguebelette, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; en réparation le condamne Du 8 déc. 1883. — G. de Chambéry. — M. Bonisson, prés. — M. Jullien,... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 sayfa
...individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission...de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...eluià qui le droit de pêche appartient, sera condamné à un amencledeao fr. au moins, et 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts....à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. 558 Conservation... | |
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Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs... 
