 | France - 1828 - 1342 sayfa
...leurs fbmmes , en/r fans mineurs et pupilles, demeurantavec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...tuteurs, fermiers et porteurs de licences , ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits, en matière de pêche, commis par leurs femmes, enfàns mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commetlans, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes , enfans mineurs , pupilles , bateliers et compagnons , et tous autres subordonnés , sauf tout recours... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...leurs femmes, enfans mineurs et pup1lles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions , dommagesintérêts... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...leurs femmes , enfans mineurs ou pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil , et s'élendra aux restitutions, dommnges-... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...leurs femmes, enfans mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés , ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1 384 du Code civil, et s'étendra a.ix restitutions, dommages-intérêts... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
..., seront civilement responsables des délits en matière de pèche commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. TITRE vu: De l'Exécution des Jiigcmcns. • ' ' SECTION I." De Г Execution... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...commettans , seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis parleurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, TITRE VII. De l'Exécution des Jugement. SECTION I." De f Exécution... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 532 sayfa
...commettans , sont civilement responsables des délits en matière de pêclie commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons et tous...sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité est réglée conformément à l'article i384 du Code civil. (Art. 74.) Les tribunaux ne peuvent prendre... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires , maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de... | |
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... et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément... 
