 | France - 1828 - 1342 sayfa
...Dans les cas où le procès-verbal portera saisie, if en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de fc» justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...champêtres, ne seront point soumis à l'affirmation. » ' i ' •' ' * 46. Dans fe cas où le procès-verbal portera saisie , il en sera fait une expédition,...heures, au greffe de la justice de paix, pour qu'il Ann. marît. I." Partie. 1829. 27 en puisse être donné coininunicaiioii à ceux qui réclameraient... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...forestier). 45 (art. 166 du Code forestier). 4f>. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il eu sera fait une expédition qui sera déposée dans...vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pou*1 qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. —... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...Dans les cas ou le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à. ceux qui réclameraient des objets saisis. 168. Lft juges... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...Dans le cas où le procès- verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation , une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. ANNOT1TIONS. Voir... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...167. Dans les cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait aussitôt après l'affirmation une expédition qui sera déposée dans les •vingt-quatre...heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donne communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. O. d'ex. Art. 183.... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...gardes champêtres, ne seront » point soumis à l'affirmation. » 46. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui...heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai ne courra... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...du Code forestier qu'elle répète presque textuellement. ART. 46. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui...heures, au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai ne courra... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...sera déposée) clans les vingt-quatre heures , an greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient...ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (170 du Code forestier). Les procès- verbaux... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...Dans les cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. En cas de contestation... | |
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Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. 
