 | France - 1828 - 1342 sayfa
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...avoir prêté ser« ment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et « avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...la même qualité , il n'y aura « pas lieu à une nouvel!* prestation de serment. » 8. Les gardes-péché pourront être déclarés responsables des... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment. AMIOTATIONS. Voir les lois des 2 9 septembre i79i , th. 3 , art. ia, i 6 thermidor an 4 , art. i et... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. MRetD.,p. 56,233. 1. O. de 1669, tit. xxv, art. 15. Jousse, sur l'art.... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. . 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts , abus et abroutissemens... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...avoir prêté serment devant le tribunal de première « instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il u'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...serment devant le tribunal de »première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment...Dans le cas d'un changement de résidence qui les place» rait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...devront exercer leurs fonctions: Dans le cas d'un cbangement de résidence qui les placerait, dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aur.iii... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
