Church and State in France: 1300-1907Arnold, 1907 - 290 sayfa |
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Sayfa 282 - ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : 1° La loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République
Sayfa 277 - de la loi du 1 er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi. Art 19. — Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composées au moins: Dans les communes de moins de 1,000 habitants, de sept personnes ; Dans les communes de 1,000 à 20,000 habitants, de quinze personnes ; Dans
Sayfa 270 - Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 43. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public.
Sayfa 269 - PRINCIPES. Art. 1 er . — La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre
Sayfa 274 - est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du Conseil municipal ou, à son défaut, du préfet ; 4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6
Sayfa 276 - lui seront restituées. Art. 17. — Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles. Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet classé serait autorisé par le ministre de l'Instruction publique et
Sayfa 279 - impôts que ceux des particuliers. Les associations et unions ne sont, en aucun cas, assujetties à la taxe d'abonnement ni à celle imposée aux cercles par l'article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu'à l'impôt de 4 % sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et du
Sayfa 277 - occupants ou détenteurs qui auraient ordonné ces travaux, d'une amende de seize à quinze cents francs (16 à 1,500 francs). Toute infraction aux dispositions ci-dessus ainsi qu'à celles de l'article 16 de la présente loi et des articles 4, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 30 mars
Sayfa 273 - habitants et pour les ministres des cultes qui continueront à y remplir leurs fonctions, la durée de chacune des quatre périodes ci-dessus indiquées sera doublée. Les départements et les communes pourront, sous les mêmes conditions que l'État, accorder aux ministres des cultes actuellement salariés par eux des pensions ou des allocations établies sur la même base et pour une égale durée.
Sayfa 272 - ans et qui auront, pendant vingt ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'État, recevront une pension annuelle et viagère égale à la moitié de leur traitement. Les pensions allouées par les deux paragraphes précédents ne pourront pas dépasser 1,500