Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de commerce, modifiée par le décret du 1er rabia ettanni 1310 (22 octobre 1892): Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce, conclu à Madrid le 14 avril 1891. Décret du 4 rabia ettani 1310 (25 octobre 1892) organisant en Tunisie l'enregistrement international des marques de fabrique de commerceB. Borrel, 1892 - 23 sayfa |
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14 Avril 20 Mars 25 Octobre amende de 30 apposé ARRANGEMENT concernant l'Enregistrement articles 15 Bureau international sera Chaoual cliché doit COMMERCE MODIFIÉE conclu à Madrid constatant le dépôt contrefaite ou fraudule Convention du 20 DÉCRET décrits ou saisis délivré au déposant directement déposée dispositions domicile dommages-intérêts s'il enregistrement États contractants exemplaires Fabrique de Commerce force et durée FRANÇAISE B greffier dresse IMPRIMERIE FRANÇAISE B International des Marques L'Administration du pays l'affiche du juge l'heure du dépôt Madrid le 14 marque au Greffe marque contrefaite marque déclarée Marques de Fabrique ministère public modè notifiera au Bureau ordonner l'affiche Organisant en Tunisie pays d'origine présent arrangement présente loi procès-verbal de dépôt produits revêtus profession du propriétaire Propriété Industrielle protection punis d'une amende Rabia Ettani 1310 Régence REGENCE DE TUNIS registre tion toyens des États tromper l'acheteur TUNIS IMPRIMERIE FRANÇAISE TUNIS LOI Tunisie l'Enregistrement International usage d'une marque visa du greffier voie correctionnelle
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Sayfa 12 - Il est laissé copie, aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier.
Sayfa 17 - Cette notification assurera, par elle-même, auxdites marques le bénéfice des précédentes dispositions sur le territoire de l'Etat adhérent, et fera courir le délai d'un an pendant lequel l'Administration intéressée peut faire la déclaration prévue par l'article 5. Article 12. Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur...
Sayfa 8 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Sayfa 9 - Ceux qui ont contrevenu aux dispositions des décrets rendus en exécution de l'article 1" de la présente loi. ART. 10. — Les peines établies par la présente loi ne peuvent être cumulées. La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. ART.
Sayfa 16 - L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée. ART. 6. La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à partir de cet enregistrement, mais ne pourra être invoquée en faveur d'une marque qui ne jouirait plus de la protection légale dans le pays d'origine.
Sayfa 8 - ... pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr.
Sayfa 13 - Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Sayfa 7 - Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée. 2° Ceux qui ont l'ait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.
Sayfa 6 - France jouissent également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine.
Sayfa 10 - ... prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. Il prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des Articles 7 et 8.