 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...confisqués soient remis au propriétaire de la marque qui a été conirefaite ou frauduleusement apposée , indépendamment de plus amples dommages-intérêts,...reconnues contraires aux dispositions des articles? et 8 (Id. , art. 14). Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l'article 9, le tribunal... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples...marques reconnues contraires aux dispositions des art. 7 et 8. ABT. 15. — Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l'art. 9, le tribunal... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. 11 prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques...reconnues contraires aux dispositions des articles 7 et 8. clarécs obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis. Le tribunal... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommagesintérêts, s'il ya lieu. Jl prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques...reconnues contraires aux dispositions des articles 7 et 8. de l'article 9, le tribunal prescrit toujours que les marques déclarées obligatoires soient... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts s'il ya lieu. — II prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques...reconnues contraires aux dispositions des articles 7 et 8. » Ou bien enfin des cas dans lesquels la loi en ordonne la destruction, comme pour les écrils... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. 11 doit prescrire, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des art. 7 et 8 précités de la loi du 23 juin 1857 (voy. n« 6). Enfin, lorsqu'il s'agit de produits... | |
 | 1865 - 716 sayfa
...les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou fraudu}cusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts s'il ya lieu. Il prescrira, dans tous les cas, la destruction des marques reconnui s contraires aux. dispositions desdits... | |
 | France - 1865 - 900 sayfa
...les produits confisques soient i nuis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommagesintérêts, s'il ya lieu. Il prescrira, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions desdils... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. — II prescrira, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions desdits articles. ART. ni. — Toutes les dispositions relatives aux marques de fabrique et de commerce... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...les produits confisqués soient remis aux propriétaires de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples...reconnues contraires aux dispositions des articles 7 et 8. ART. 16. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils... | |
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... prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement... 
