 | 1882 - 440 sayfa
...établies par la présente convention • ne pourront être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. 21. Le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il déterminera, et son insertion... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...Les peines établies par la présente loi ne pourront être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. Art. 43. Dans le cas de récidive il sera prononcé, outre l'amende portée aux articles 40 et 41 , un emprisonnement... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 sayfa
...Les peines établies par la présente loi ne pourront être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. 45. Dans le cas de récidive, il sera prononcé, outre l'amende portée aux art. 40 et 41, un emprisonnement... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sayfa
...peines établies par la présente loi ne pourront être cumulées. — La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. 43. Dans le cas de récidive, il sera prononcé, outre l'amende portée aux art. 40 et 41, un emprisonnement... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 sayfa
...sans préjudice, s'il ya lieu, des dispositions du Code pénal en matière de récidive. ART. 37. — Les peines établies par la présente loi ne peuvent...les faits antérieurs au premier acte de poursuite. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué a tous les délits prévus par la présente loi.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...est prononcé outre l'amende un emprisonnement d'un mois à six mois. llml.. art. 43. »5. Les peines ne peuvent être cumulées. La peine la plus forte...les faits antérieurs au premier acte de poursuite. L. 1844, art. 42. »e. L'art. 463 G. pén. est applicable (art. 44). Ainsi l'emprisonnement peut se... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...(Id., art. 9). Les peines établies par la présente loi peuvent être cumulées. La peine la plusforte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite (Id. ,art. \ 0) . Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...décrets rendus en exécution de l'article i" de la présente loi. Art. 10, Les peines établies parla présente loi ne peuvent être cumulées. La peine...faits antérieurs au premier acte de poursuite. Art. 1 1. Les peines portées aux articles -, 8 et g peuvent être élevées au double en cas de récidive.... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...l'art. 1er de la présente loi. ABT. 10. — Les peines établies par la présente loi ne peuvent cire cumulées. La peine la plus forte est seule prononcée...les faits antérieurs au premier acte de poursuite. AKT. 11. — Les peines portées aux art. 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive.... | |
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Ceux qui ont contrevenu aux dispositions des décrets rendus en exécution de l'article 1" de la présente loi. ART. 10. — Les peines établies par la présente loi ne peuvent être cumulées. La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les... 
