 | 1870 - 398 sayfa
...: « Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent du bénéfice de la présente loi, pour les produits...établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. » Dans le... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sayfa
...ajoutait : « Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente...établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. » Un fabricant... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...1856, art. 5). Les étrangers et les Français, dont les établissements sont situés hors de France, jouissent également du bénéfice de la présente...établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas,... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...prescrit. Art. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente...établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas,... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...prescrit. ART. 6. — Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente...établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1858 - 756 sayfa
...— Art. 6. Les étrangers et les Français, dont les établissements sont situés hors de France, jouissent également du bénéfice de la présente...établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas,... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...prescrit. ART. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente...établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas,... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 sayfa
...qu'elle prescrit. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente...établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas,... | |
 | 1859 - 780 sayfa
...lesFrançais dont lesétabliseements sont situés hors de la France, jouissent également du bénéfice do la présente loi pour les produits de ces établissements, si, dans les paye ou ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...établissements sont situés hors de France, ils jouissent également du bénéfice de la loi française pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des consentions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas,... | |
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France jouissent également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas, le dépôt... 
