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Kitaplar Cette notification assurera, par elle-même, auxdites marques le bénéfice des précédentes... ile ilgili
" Cette notification assurera, par elle-même, auxdites marques le bénéfice des précédentes dispositions sur le territoire de l'Etat adhérent, et fera courir le délai d'un an pendant lequel l'Administration intéressée peut faire la déclaration... "
Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de ... - Sayfa 17
Tunisia tarafýndan - 1892 - 23 sayfa
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, 4. cilt

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sayfa
...des deux pays, après l'expiration dudit terme. ART. 23. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Madrid, dans le délai de trois mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 sayfa
...dont l'expérience aurait démontré l'opportunité. Art. -18. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Madrid, dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous, les plénipotentiaires respectifs,...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 516 sayfa
...modification dont l'expérience aurait démontré l'opportunité. 18. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Madrid, dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. — En foi de quoi , nous, les plénipotentiaires respectifs...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 sayfa
...dont l'expérience aurait démontré l'opportunité. Art. 18. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Madrid, dans le délai de trois mois, ou plutôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous, les plénipotentiaires respectifs,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 sayfa
...elle-même, aux dites marques, le bénéfice des précédentes dispositions sur le territoire de l'État adhérent et fera courir le délai d'un an pendant...intéressée peut faire la déclaration prévue par l'article 8. ART. 12. Le présent arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...modification dont l'expérience aurait démontré l'opportunité. 18. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Madrid, dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. — En foi de quoi, nous, les plénipotentiaires respectifs,...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 sayfa
...dont l'expérience aurait démontré l'opportunité. ART. 18. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Madrid , dans le délai de trois mois , ou plus tôt , si faire se peut. En foi de quoi, etc. (Bull. 132, n° 1100.) ORDRE ROYAL...
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Recueil des traités de la France, 6. cilt

France - 1880 - 648 sayfa
...dont l'expérience aurait démontré l'opportunité. ART. 18. La présente Convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à Madrid, dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous, les Plénipotentiaires respectifs,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 sayfa
...contractantes l'aura dénoncé ou en aura demandé la révision. ART. X. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de quatre mois ou avant si faire se peut. En foi de quoi etc. Pour les tableaux cf. Martens, Nouv. Rec....
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Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

1891 - 690 sayfa
...elle-même, aux dites marques le bénéfice des précédentes dispositions sur le territoire de l'État adhérent et fera courir le délai d'un an pendant...peut faire la déclaration prévue par l'article 5. ARTICLE 12. Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid...
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