 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis à la requête du ministère public ou de la partie lésée (L. 1856, art. 19). Toutes les dispositions... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique, française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et'...douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes,... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et...ce soit, soit à la diligence de l'administration de* douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et'de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu...douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes,... | |
 | 1887 - 810 sayfa
...française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et do l'entrepôt, et peuvent être saisis, eu quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de...douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. « Dans le cas où la saisie est faite it la diligence de l'Administration des... | |
 | 1864 - 392 sayfa
...l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit ou de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque...douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes,... | |
 | 1864 - 940 sayfa
...soit l'indication du nom ou « du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et a exclus du transit et de l'entrepôt et peuvent être saisis, en « quelque Heu que ce soit, soit à la diligence de l'administration « des douanes, soit à la requête du ministère... | |
 | Algeria - 1865 - 602 sayfa
...d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et...douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas ou la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes,... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et...l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soll, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 170 sayfa
...nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique Français, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et...douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes,... | |
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Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis... 
