 | 1868 - 392 sayfa
...application de l'art. 12 de la dite loi : — attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 9 précité, les préfets des départements, sur l'avis des conseils...l'époque de la chasse des' oiseaux, de passage..., et les modes et procédés de cette chasse ; — attendu que les droits des préfets sont restreinte... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...à qui le droit de chasse appartient. Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinées à prendre le lapin, sont formellement...départements, sur l'avis des Conseils généraux (modifié par l'art. 3 du décret ci-dessus) prendront des arrêtés pour déterminer: 1° L'époque... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...des oiseaux de passage (2), autres que la caille (3), et les modes et procédés de cette chasse ; Néanmoins, les préfets des départements , sur l'avis...généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : « Le chasseur aux chiens courants pourra snivre tes chiens partout ; il ne pourra pas faire usage... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...chasse appartient. Tons autres moyens de chasse , à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin , sont formellement prohibés....Néanmoins, les Préfets des départements, sur l'avis des conseils-généraux, prendront des arrêtés pour déterminer, . 1° L'époque de la chasse des oiseaux... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...chasse appartient. Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés....Néanmoins les préfets des départements, sur l'avis des cpnseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer, r 1° L'époque de la chasse des oiseaux... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...chaise appartient. «Tous antres moyens du chaise, a l'exception des furcls et des bourses destinées a prendre le lapin , sont formellement prohibés. •...départements , sur l'avis des conseils généraux et sur l'approbation du minisire de l'intérieur, prendront des arrêtés pour déterminer : t \°... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...droit de chasse appartient. Tous antres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses à prendre le lapin, sont formellement prohibés....Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseil» généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse aux oiseaux... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...chasse appartient. Tous antres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés....Néanmoins les préfets des départements, sur l'avis des conseilsgénérsux, prendront (les arrêtés pnur déterminer. 1° L'époque de la cha«se ries oiseaux... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...: de qui parle la loi? Des préfets sans doute , mais des préfets dont elle a parlé dans le § 3j les préfets des départements, sur l'avis des conseils...généraux, prendront des arrêtés pour déterminer, etc. Lors donc qu'elle ajoute : ils pourront prendre également des arrêtés, n'est-il pas évident... | |
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Tous les autres moyens de chasse, à l'exception des furets et bourses destinées à prendre le lapin, sont formellement prohibés. Néanmoins les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer... 
