...— att. qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, il est interdit dans chaque département de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise; — att., toutefois, que l'art. 9 a autorisé les préfets des départements à prendre, sur l'avis...

...l'excpption ci-après, sera ouverte le Ie' mai au malin et fermée le 30 septembre au soir. Art. 4. — 11 est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'en est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement...

...entendre par gibier, examinons ce qu'il faut faire de ce gibier pour tomber sous le coup de la loi : II est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier. N'y at-il pas, dans cette énumération, des expressions qui fassent double emploi? Par exemple, quelle...

...loi sur la police de la chasse , serait puni conformément à l'art. 471 , n°. 15 , du code pénal. Art. 4. Dans chaque département , il est interdit...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition , le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement...

...à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit...vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colpolter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette...

...l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4- — Dans chaque département il est interdit...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et livré immédiatement à l'établissement...

...peuvent être pris en vertu de l'art. 9 , ils sont exécutoires immédrâtemient après leur publication. Art. 4. Dans chaque département il est interdit de*...d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pen-. dant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le...

...apprenne, constatons et expliquons dès a présent toutes les exigences de la loi. §1». II. La défense de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...colporter du gibier , pendant le temps où la chasse n'est pas permise s'applique à toute espèce de gibier sans distinction , et aussi binn au gibier...

...suspendu l'exercice de la chasse, doit se trouver compris dans la prohibition (Cass., 7 sept. 1833.) ART. 4. — Dans chaque département, il est. interdit...vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporte!" du gibier pendant le temps où la chasse ny est pas permise. — En cas d'infraction à...

...clôture de la chasse, dans chaque département. .' „.. , ', . ,r ARTICLE 4. . , de vendre, (Tacheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition , le gibier sera saisi , et immédiatement livré à l'établisssement...