 | France - 1810 - 820 sayfa
...hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront i". G a punis d'un emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...HAUSSE ou la BAISSE du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus .ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un etnpri•sonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...des denrées ou marchandises , ou des papiers et efleis publics , au-dessus ou au-dessous des pri.\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés ht concurrence naturelle et libre du commerce , seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus.... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sayfa
...hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; que, pour que les contravention! aux dispositions du décret du 4 mai rentrent dans la classe des délits... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement d'un mois à un an. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être' mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de Ja. haute police pomlaiit trois aas au. moins et nruf ans au plus. ' S'il s'agit d'ui délit , la peine... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...concerne plus particulièrement les boulangers et les brasseurs. L'art. 419 du Code pénal prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo fr. à 10,000 fr. contre quiconque opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises.... | |
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... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics... 
