 | France - 1810 - 820 sayfa
...puni du bannissement. 230. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel , un agent de la force publique...seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mors. 23 I. Si les violences exercées contre les fonctionnaires et ngens désignés aux articles 228... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...d'un service public. I. «Si les violences exercées contre un magistrat, un officier ministériel, uu agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public , ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies*, la peine sera la réclusion ; si la... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...du bannissement. « a3o. Les violences de l'espèce exprimée en l'ar« ticle 228, dirigées contre un officier ministériel, « un agent de la force...service public , si elles « ont eu lieu pendant qu'ils exerçoient leur minis« 1ère ou à cette occasion , seront punies d'un em« prisonnemeut d'un mois... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...puni du bannissement. 2 30. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique,...occasion , seront punies d'un emprisonnement d'un mois a six mois. 23 '• Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...frappé un magistrat. Art. 228. Les violences de l'espèce exprimée en l'art. 228, dirigées contre un officier ministériel , un agent de la force publique...citoyen chargé d'un ministère de service public. Art. 28ocrime que la loi punit; c'est l'événement, et on événement que Ton peut regarder comme... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...puni du ban nîssement. 3-3(i. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 218, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique...chargé d'un ministère de service public, si elles ont en lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion , seront punu d'un emprisonnement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...dirigées contre un officier ministériel , un agent de la force publique, ou un ci" toyen cïiargé d'un ministère de service public , si elles ont eu...seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois ; 3°. Les blessures faites et les coups portés à des particuliers lorsqu'ils n'occasionnent ni maladie... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...puni du bannissement. i 23o. Les violences de l'espèce exprimée en l'art. 228 , dirigées contre un officier ministériel , un agent de la force publique...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. » ••>:, Si les violences exercées contre les fonctionnaireset agensdésignésaux art. 2a8ct 23o,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...bimiiisbernent. 5 9, 48. 3.1o. Les violences de IVspècc exprimée en l'art. 398 , dirigées cuntre un oilîcîer ministériel , un agent de la force publique , ou un citoyen chargé d'un ministère de ncrvice pu lilic , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion,... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...citoyen . chargé d'un ministère de service rn4fî 'rr.FÙs D'UIÎ SERVICE DU LEGALEMENT. .blic , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à coUe occasion , seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Art. 188. Si les violences... | |
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Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou... 
