 | France - 1810 - 820 sayfa
...chose publique. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné , fait...légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...public de cinq à dix ans. (C. p., art. 187.) Voyez Lellnt , I. XVII. « Tout fonctionnaire public qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi île la force publique contre l'exécution d'une loi , ou contre la perception d'une contribution légale,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...Tout fonctionnaire public, agent ou prtporé du Gouvernement, de quelque élat et grade qu'il soir, qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi delà force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale,... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...bqn«r heur. ( 2 ) (i) Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement de quelque état et grade qu'il soit qui aura requis ou ordonné , fait..., ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre .émané de l'autorité légitime , sera puni de la réclusion.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...gouvernement , de quelque état et grade qu'il soit , qui aura requis ou ordonné, fait requérir Qu'ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime , sera puni de la réclusion.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi do la force publique contre l'exécuiio» d'une loi ou contre la perception d'une contribution.... ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de i> if autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...préposé du gouvernement , .de quelque- état et grade tju'U soit , quj 38 PELITS CES o?FiciEns pe I?ETAT aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre leiécutioti d'une loi ou. contre la perception d'u? ne contribution légale, 'ou contre l'exécution,... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...publique. 188. Tout fonctionnaire public , agent ou préposé du Gouverne^ ment, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait...ou contre l'exécution , soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sayfa
...présent Code. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action de l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...publique. ART. \88. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait...légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera p mi de la réclusion.... | |
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Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... 
