 | 1861 - 396 sayfa
...réglé par le Code de 1 84 0, modifié en 1 832 et en dernier lieu formulé ainsi qu'il suit : « L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute...de donner au gouvernement le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra résider... » Aussi les criminalistes disent-ils, sur l'art.... | |
 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1895 - 1124 sayfa
...surveillance de la haute police sera du donner au Gouvernement le droil de déterminer certains tieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître...qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déchrer, avant sa mise en liberté, te lieu où il veut filer sa résidence: il recevra une feuille... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...domicile du condamne. ARTICLE 30. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police •era de donner au Gouvernement le droit de déterminer...lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...dans celle dn domicile du coudamné. 3o. (< 4.) L'effet dn renvoi »uns II larrrillance de la boute police sera de .donner au gouvernement le droit de...déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit an condamné de paraître «pré» qu'il aura subi sa peine. En onlre, le condamné devra déclarer,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...spéciale de la police sera de donner au gouvernement la droit de déterminer certains lieux don» lesquels il sera interdit au condamné de paraître...outre , le condamné devra déclarer , avant sa mise f» liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une faufile <fe route réglant... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 sayfa
...affaire ; — sn durée. SURVEILLANCE DE tA HAUTE POLICE (REHVOI sous IA.) . Celât dont l'effet est de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit an-condamné de paraître, après qu'il aura subi sa. peine, et de lui imposer •certaines obligations... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...correctionnelles. (Code pénal, art. li.) L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police est .dé donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il est interdit au condamné de paraître après qu'il a subi sa peine. Eb outre, le condamné doit déclarer,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...condamnations gui peuvent être prononcées pour crimes ou délits. C. Pc'n. (liv. 1, art. 44-55). — 44. te SS. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. an Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...révéler sa position. « L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police , porte l'article 44 , sera de donner au gouvernement le droit de déterminer...condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Cependant la police administrative doit suivre ses pas, quoique silencieusement; sans manifester de... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...conséquences ? L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police, dit l'art. 44 •'" Code pénal, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer...condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. On sait que cette interdiction s'étend surtout à toutes les grandes villes , et que bien rarement... | |
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L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. 
