 | France - 1810 - 820 sayfa
...l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. 1 I . L'attentat ou le complot dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...dans l'art. 87, sera puni du U.uinissenaent ». ( C. p., art. 90.) IV. « L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant, ou en portant les citoyens ou habitaus à s'armer les uns contre les autres; » Soit de porter la dévastation, le massacre ou le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...civile en armant ou en portant les citoyens ou habita us à s'armer les uns contre les autre»; » Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes ; » Seront punis de la peine de inort , ef les biens des coupables seront confisqués ». (G. p.,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sayfa
...conformément aux art. 91 et 93 du Code pénal, ainsi conçus: " L'attentat ou le complot dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant...autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une on plusieurs communes, seront punis de la peine de mort. " Ceux qui auront retenu,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...civile, en armant ou en portant les f citoyens , les individus habitant le pays , ou les esclaves , à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter...massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort. O2. Seront punis de mort ceux qui auront levé ou fait lever des... | |
 | 1819 - 904 sayfa
...punis de la peine de mort et de la confiscation » des biens. ART, 91. » L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter » la guerre civile,...; » Soit de porter la dévastation , le massacre elle pillage » dans une ou plusieurs communes ; » Seront punis de la peine de mort , et les biens... | |
 | graf Grigorïĭ Vladimïrovich Orlov - 1819 - 508 sayfa
...ou trame, dont le but sera d'exciter « la guerre civile, armant ou induisant les citoyens ou les « habitants à s'armer les uns contre les autres , soit de « porter la dévastation, la destruction et le pillage dans « une ou plusieurs communes , seront punis par la mort, et a les... | |
 | graf Grigorïĭ Vladimïrovich Orlov - 1819 - 492 sayfa
...trame, dont le but sera d'exciter « la guerre civile , armant ou induisant les citoyens ou les « habitants à s'armer les uns contre les autres , soit de • porter la dévastation , la destruction et le pillage dans « une ou plusieurs communes , seront punis par la mort , et «... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...le gouvernement , 2° d'exciter les citoyens ou habitons à s'armer contre F autorité royale , 3° d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitons à s armer les uns contre les autres , que comme complices de ce même attentat à divers... | |
 | 1841 - 950 sayfa
...changer le gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les ans contre les autres ; Crimes prévus par les articles 87, 88, 89 et 91 du Gode Pénal. Vous allez... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
