 | 1790 - 706 sayfa
...l'article XIII du Titre II sur l'Organisation Judiciaire , aucun Administrateur ne peut être traduit dans les Tribunaux , pour raison de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux Lois. » 3°. Les réclamations d'incompétence à l'égard... | |
 | 1790 - 548 sayfa
...i3 du titre a sur l'organisa?- . tiou .judiciaire', aucun administrateur ne peut être traduit dans les tribunaux , pour raison, de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux loix., 3°. Les réclamations d'incompétence , à l'égard... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 sayfa
...l'organisation judiciaire , aucun administrateur ne peut être traduite dans les tribunaux , pour raisori de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformé-^ ment aux loix. 3Ô. Les réclamations d'incompétence , à l'égard... | |
 | 1792 - 598 sayfa
...qui porte que «« nul Administrateur »» ne pourra être traduit dans les 7 nhunattx peur . »» raison de ses fonctions publiques ,' à moins quil »» ny ait été renvoyé par l'autorité supérieure »». :.-.'. • .. une déliberation , le ig Septembre 1790, pour la conservation... | |
 | France - 1816 - 574 sayfa
...papiers, lo août '792. V. Liste civile. ADMINISTRATEURS. Aucun administrateur ne peut être traduit dans les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, 22 décembre 1789 = 20 janvier 1790, sect.lll, art. 6, i6 = 24août 1790,617=... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...royaume, l'alignement des rues, des villes, bourgs et villages, qui servent de grandes routes. « 2. Aucun administrateur ne peut être traduit devant...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois. « 3. Les réclamations d'incompétence à l'égard... | |
 | 1826 - 298 sayfa
...tribunaux qui doivent en connaître ; » Et! que J'art. 11 du décret du 14 novembre 1790 décide qu'aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure; » Considérant que la loi du 28... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 sayfa
...tribunaux qui en doivent connaitre ; » Et que l'art. n du décret du 14 novembre 179o décide qu'aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions , à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure ; » Considérant que la loi du... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...assemblées administratives , et à l'article 1 3 du titre 2 du décret sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois. D. — 22 frim. an vin, p. ni. ART. 76. Les agens... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 sayfa
...publique. D'après le principe, jusqu'ici main tenu,qu'aucun administrateur ni agent du gouvernement ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions , qu'après autorisation du gouvernement même ; il pourrait y avoir du danger à citer immédiatement... | |
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II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux... 
