 Ne donneront pas lieu au conflit : 1° le défaut d'autorisation, soit de la part du gouvernement, lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part du conseil de préfecture, lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans...  Annales forestières et métallurgiques - Sayfa 3981844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1828 - 1040 sayfa
...question préjudicielle. 3, Ne donneront pas lieu au conflit, i .° Le défaut d'autorisation, soit de la part du gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agens , soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans... | |
 | France - 1828 - 1032 sayfa
...VllL' Série. K k f 506 } ÇJ. Ne donneront pas Ijeu au conflit, i," Le défaut d'autorisation, soit de la part du Gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agens, soit de la pari du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans... | |
 | 1829 - 958 sayfa
...les transmettra n hwrétariat-général do conseil d'état, ** i° le défaut d'autorisation , soit de la part du gouvernement, lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agens, soit de la part du conseil de préfecture, lorsqu'il s'agira de Tontestatious judiciaires dans... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...élever le conflit (décret du 1 1 janvier 1$ i3; J. С, а 190). i« Le défaut d'autorisation,- soit de la part du Gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agcns (i), soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira Si, pour apprécier un de'Ut... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...requis lesdites ordonnances ou mandats. » Aux termes de l'art. 3 de l'ordonnance du 1" juin 1828, le défaut d'autorisation de la part du gouvernement...s'agit de poursuites dirigées contre ses agents , ne donne plus lieu d'élever le conflit ; ce défaut d'autorisation ne constitue plus qu'une exception... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...question préjudicielle. 3. Ne donneront pas lieu au conflit, — 1° Le défaut d'autorisation , soit de la part du gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agens , soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...question préjudicielle. •. Ne donneront pas lieu au conflit , — l'Ie défaut d'autorisation, soit de la part du Gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations Judiciaires dans lesquelles... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...préfecture sur les actions à intenter au nom des communes et des établissemens publics (2), et pour défaut d'autorisation de la part du gouvernement,...lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agens. Le défaut d'autorisation peut vicier la procédure, mais il ne change pas l'ordre des juridictions;... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...question préjudicielle. o. Ne donneront pas lieu au conflit, — i ' Le défaut d'autorisation, soit payés par un tiers au créancier, en acquit du débiteur. Pr. 129, 526. SECT. V. —D soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans lesquelles... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...question préjudicielle. 3. Ne donneront pas lieu au conflit : 1° Le iléfagt d'autorfcation , soit de la part du Gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part ilu conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaire» dans lesquelles... | |
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