The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen Techniker-Verbandes, 26. cilt

Ön Kapak
National Association of German-American Technologists, 1865
 

Kullanıcılar ne diyor? - Eleştiri yazın

Her zamanki yerlerde hiçbir eleştiri bulamadık.

Diğer baskılar - Tümünü görüntüle

Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri

Popüler pasajlar

Sayfa 217 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Sayfa 218 - Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. Art. 4. Les stipulations de l'article 1...
Sayfa 219 - Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
Sayfa 217 - A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions...
Sayfa 219 - États des livres qui , d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.
Sayfa 220 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Sayfa 507 - Rœderer des dispositions et condamnations contre lui prononcées, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; — Dit que...
Sayfa 221 - Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
Sayfa 219 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Sayfa 221 - ... qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2...

Kaynakça bilgileri