 | 1860 - 792 sayfa
...seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qei-oot « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs k deux mille francs et d'un emprisonnement... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...apposé sur leurs produits une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée (L. 1856, art. 7). Sont punis d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits...marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indicatious propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenante autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits...marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits...d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée (L. 23 juin 1857, art. 7). Sont punis d'une amende de 50 à 2,000 fr., et d'un emprisonnement d'un... | |
 | 1860 - 842 sayfa
...seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement... | |
 | Édouard Calmels - 1862 - 60 sayfa
...marque appartenant à autrui, et ceux qui se seront servis frauduleusement de cette marque; ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite, frauduleusement apposée; ceux qui auront fait une imitation frauduleuse d'une marque de nature à... | |
 | France - 1865 - 900 sayfa
...apposé sur leurs produits nu les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; .'V Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs...d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 32. Seront punis d'une amende de cinquante francs à deux milk francs et d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...marque portant des indications propres a tromper l'acheteur sur la nature du produit; — 3° Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.... | |
| |
... qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2... 
