 | 1835 - 984 sayfa
...ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. Art. 2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée...puni de deux mois à un an d'emprisonnement , et de cinquante francs à mille francs d'amende. En cas de récidive, les peines pourront être portées... | |
 | 1834 - 398 sayfa
...dispositions tic l'art. 291 CP sont applicables aux associations de pins de vingt personnes , alors même que ces associations seraient partagées en sections...et quelles ne- se réuniraient pas tous les jours , on à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.... | |
 | 1834 - 654 sayfa
...l'art. 291 du Code pénal seront applicables aux associations de plus de 20 personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections...nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas à des jours marqués. L'autorisation que pourra donner le gouvernement sera toujours révocable. Un... | |
 | 1834 - 646 sayfa
...l'art, îyi du Gode pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes , alors mêma que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniroient pas tous les jours on à des jours marqués. Parmi les nombreux amendemens présentés,... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...associations de plus de vingt personnes qui seraient partagées eu sections d'un nombre moindre, et qui ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, 25; — l'autorisation est toujours révocable, ibid.;— peines encourues par quiconque fait partie... | |
 | 1835 - 1010 sayfa
...l'article 291 du Code pénal sont applicable» aux associations de plus de •vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections...donnée par le gouvernement est toujours révocable» Art. 2. Quiconquefailpartied'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...l'art. 291 du Code pénal, sont applicables aux associations de plus de vingt persoa/ies, alors même que ces associations seraient partagées en sections...jours ou à des jours marqués. — L'autorisation donnet! par le gouvernement est toujours révocable. (Loi du 10 mil 1834, art. 1er.) Quiconque fait... | |
 | 1836 - 408 sayfa
...atteindre ce but qu'elle a étendu l'art 291 aux associations de plus de vingt personnes, « alors même que ces associations seraient partagées en sections...réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. » Ainsi l'incrimination a été développée et étendue; mais le principe est resté le même ; la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations scraienl partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles...réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. — L'autorisalion donnée par le gouverncmenl est toujours révocable. 2. Quiconque fail parlie d'une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...l'article 291 du Code Pénal sont applicables aux associrtions de plus de vingt personnes, alors même de cette o un an d'emprisonnement et de cinquante francs à mille francs d'amende. — En «9». La prémédita... | |
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Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... 
