 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...sera suspendue pendant ladite huitaine. ( Art. 460. ) L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra 3 uc du jour de la signification du jugement éfinilif; cet appel... | |
 | 1827 - 656 sayfa
...jugemeut prépara* toire et d'instruction, dont l'appel, d'après l'art. 45 1 du code de procédure, ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement? (Rés.. aff.) IRMA LEBLANC , C. MARCHADIER. Ainsi jugé par ARRÊT de la section criminelle , du 1... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 4$ I . L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement , et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jngement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification, du jugement définitif;... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...sera suspendue pendant ladite huitaine, 4 ^ I • L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra êtra interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement , et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif t cet :ippel... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 sayfa
...d'instruction. — En matière correctionnelle, comme en matière civile, l'appel des jugemens préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier jugement. — Le tribunal qui a prononce la jonction de deux plaintes n'est pas tenu de surseoir... | |
 | 1876 - 544 sayfa
...(X... CX..). — ARRÊT. r LA COUR ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 451, Cod. proc. civ., l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être...définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; Considérant qu'aux termes de l'art. 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements... | |
 | 1830 - 400 sayfa
...jugement dont est appel ne serait que préparatoire ; — Attendu que si, aux termes de l'art, /jfu, CPG , l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être...jugement définitif, et conjointement avec l'appel de celui-ci , il n'en est pas de même d'un jugement interlocutoire...; — Attendu , en fait , que le... | |
 | 1833 - 396 sayfa
...« L'art. 45i CPG', après avoir posé la règle que l'appel des jugetnens préparatoires ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, dispose, quant aux jugemens inlerlocutoires, que l'appel PODBEA en être interjeté avant le jugement... | |
 | 1825 - 1028 sayfa
...non recevoir opposée à l'appel, que, d'après les art. 451 1 et 4^2 dû Code de procédure, f appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif; et sont'réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à... | |
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L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,... 
