 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Art. 562. «Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras...embrasse le champ d'un propriétaire riverain et en fait uue île, ce propriétaire conserve conserve la propriété de son champ , encore que Vile se soit... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...rivérains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de Ja rivière. 502, Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propri^aire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ , encore... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...propriétaire , quoiqu'ils soient plus rapprochés de l'autre bord. L. 59. ff. De acq. rer. dom. ART. 562. « Si une rivière ou un fleuve , en se , formant un bras nouveau , coupe et embrasse » le champ d'un propriétaiae riverain, et en fait » une île , ce propriétaire conserve la propriété de • son... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...préalable indemnité , 545. — La propriété du sol, emporte celle du dessus et du dessous, 55a. — Si une rivière ou un fleuve , en se formant un bras nouveau , embrasse le champ d'un propriétaire riverain , et en fait une île , ce propriétaire conserve la... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...riverains dus deux côtés , à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Ббз. Si Une rivière Ou un fleuve , en se formant un bras..., et en fait une île , ce propriétaire conserve ]a propriété de son champ, encore que l'île se soit formée tlans uu fleuve ou dans une rivière... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...ou elles appartiennent au propriétaire riverain du côté où elles se sont formées. ART. 562. — Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras...le champ d'un propriétaire riverain et en fait une isle, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'isle se soit formée dans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...l'alluvion, et non pas au propriétaire du fonds riverain au-devant duquel s'étendait l'accroissement. 167. Si une rivière ou un fleuve , en se formant un bras...d'un propriétaire riverain , et en fait une île , il conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...riverains des deux cotes, à partir de la ligne qu'on suppose Iracc'c au milieu de la rivière. « 5Ga. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le clianrp d'un propriétaire riverain et en fait une Ile, ce propriétaire conserve la propriété' de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. 16. Si un fleuve ou une rivière, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le...la propriété de son champ, encore que l'île se scit formée dans un fleuve , on dans une rivière navigable ou flottable. 17. La propriété des fleuves... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...côtés , à partir de la ligne « qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. » 562 Art. 556. « Si une rivière ou un fleuve, en se formant un « bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un proprié« taire riverain et en fait une île , ce propriétaire conserve la « propriété de son... | |
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Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans... 
