 | France - 1810 - 820 sayfa
...Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. I 80. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur erïèl , la peine sera la déportation.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...fonctionnaire public qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi île la force publique contre l'exécution d'une loi ,...l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit défont autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion ». (C. p., arl. 188.)... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...grade qu'il soir, qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi delà force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre...contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnança ou mandat de justice , soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime , sera... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...gouvernement de quelque état et grade qu'il soit qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...l'autorité légitime , sera puni de la réclusion. •Art. i88. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet , la peine sera la déportation.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi do la force publique contre l'exécuiio» d'une loi ou contre la perception d'une contribution...soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de i> if autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ai , 190 , 191 , 309.... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...ment, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera la déportation.... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sayfa
...quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action de l'emploi de la force publique contre l'exécution...ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de In réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...agent ou préposé du gouvernement, de quelqu'état el grade qu'il soit , qui aura requis ou ordonné l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...l'autorité légitime , sera puni de la réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera la déportation.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...autre ordre émané de l'autorité légitime, sera p mi de la réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fuit requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...légale , ou contre l'exécution soit d'une ordonnance bu mandat de justice* soit de tout autre ordre émané de l'autorité, légitime, sera puui de la réclusion.... | |
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Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... 
