 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...est tenu de lui restituer , outre le prix , s'il l'a reçu , les frais de ce contrat. (Article 1621.) L'action en supplément de prix de la part du vendeur...du jour du contrat, à peine de déchéance. (Art. 1622.) Sont créances privilégiées.... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...ceux revendait tant d'arpcns de fonds situés ea suliant de la stipulation des parties. Actiun. 4. L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix, ou en résilaliou du contrat, de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année , à compter... | |
 | 1830 - 638 sayfa
...défendeur a soutenu cette action non recevable , aux termes de l'art. 1622 du C. civ., qui porte que « l'action en supplément de prix de la part du vendeur,...l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéauce^Le défendeur a prétendu en outre que la demande en dinHmtioii du prix était mal fondée... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sayfa
...nouveau code que sous la législation ancienne. Son article 1612 porte en outre, en toutes lettres, que l'action en supplément de prix, de la part du vendeur , et celle en diminution de prix . de la part de l'acquéreur, doivent etre intentées dans l'année, à compter du jour du contrat... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...le vendeur est tenu de lui restituer , outre le prix , s'1l la recu , les frais de ce contrat. 1622. L'action en supplément de prix de la part du vendeur , et celle en diminution de prix Tit. VI. De la Vente. 333 ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur , doivent être... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat. , 162?. L'action en supplément de prix dela part du vendeur, et celle en diminution de prix ou...compter du jour du contrat , à peine de déchéance. «• • 1620. S'il a été vendu deux fonds parle même contrat, et pour un seul et même prix, avec... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...acquises , par sa négligence , sur les fonds dotaux, i5ù?.. — Par quel laps de temps se prescrit l'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix de la part de l'acheteur 1 iG?.''.. — Par quel temps la prescriplio.n est acquise contre la demande... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...1622. L'action en supplément de prix de la part du rendeur, et celle en diminution de prix ou ей résiliation du contrat de la part de l'acquéreur,...compter du jour du contrat, à peine de déchéance. S'il л été vendu deux fonds par le même con— trat , et pour un seul et même prix , avec désignation... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ce contrat. i6iï. L'action en supplément de prix do la part du vendeur , et celle en diminution du prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur , doivent être intentées dans l'année , a compter du jour du contrat, à peine «le déchéance. H» '..!. S'il a été vendu deux fonds... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...est tenu de lui restituer ce qu'il a reçu du prix, et les frais du contrat.' (Art. 1621. ) Enfin , l'action en supplément de prix de la part du vendeur...contrat de la part de l'acquéreur , doivent être formées dans l'année , à compter du jour du contrat , à peine de déchéance. ( Art. 1622. ) Assurément... | |
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L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance. 
