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Kitaplar Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur,... ile ilgili
" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 228
1847
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Annuaire historique universel

1836
...et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner et d'èlre employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur , maître ou surveillant....
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Bulletin des lois

France - 1833
...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale,...
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Annuaire historique universel, 14. cilt

1833
...on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un établissement...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées iranciises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction...
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Annuaire historique universel, 14. cilt

1833
...propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises; de tenir école, on d'enseigner et dVtre employé dans un établissement d'instruction à litre ']<• professenr, maître...
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Annuaire historique universel, 14. cilt

1833
...privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées françaises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un étabUs.senifnt d'instruction à titre de professeur, maître oa зогтеШао!. vi tS. (35.)...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835
...ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du droit..., à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Voir tiitts, DESIRUCTIONS , MONUMENTS...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1835
...privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être...titre de professeur, maître ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en...
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Bulletin des lois de la République française, 131-155. sayılar

France - 1835
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5* Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé...
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