 | France - 1810 - 820 sayfa
...au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue...faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...». (C. p., art. 4o5. ) ' H. «Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre dei matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de touies marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue...faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...par des peines corporelles et pécuniaires contre ceux qui y contreviendraient. L'art. 42^ porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...ya crime de faux. —Quiconque trompe un acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ^ur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,... | |
 | 1848 - 742 sayfa
...magasin, le détenteur ne sera pas toujours condamné, puisqu'il peut alléguer qu'il n'a pas vendu. ' L'article 423, ainsi conçu : « Quiconque aura trompé...marchandises, quiconque, « par usage de faux poids, etc. ; sera puni de l'emprisonnemeut pendant « trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...l'arrêté du 27 prair. an 10. / ' . Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; ( t ) quiconque , par usage de faux poids ou défausse* mesures , (2) aura trompé sur la quantité... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...POLICE MILITAIRE. MARCHANDISES. — Quiconque a trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, a trompé sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonuement pendant trois mois au moins,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...temps de la livraison. , . 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue...sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par nsage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...exécution. (3) Code pénal. Art. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue...de fausses mesures , aura trompé sur la quantité de choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et... | |
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... sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra... 
