 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 sayfa
...sor le fond, se borna à suspendre l'effet des actions et poursuites résultantes de l'exécution" de la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux, et à maintenir provisoirement en jouissance ceux qui se trouveraient , à l'époque de la promulgation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 sayfa
...i , qu'/l est sursis provisoiivment à toutes actions et poursuites résultant île l'exécution de la loi du 10 juin 1793 , sur le partage des biens communaux ;d elle ajoute, art. a : sont provisoirement maintenus dans leur jouissance tous les possesseurs actuels... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 sayfa
...rivières non navigables comme appartenant aux propriétaires riverains. 33S. DÉBOISEMENT. Effets de la loi du 10 juin 1793. sur le partage des biens communaux. I, 210. — Obstacle mis au déboisement des montagnes, par la loi du 9 floréal an XI (29 avril i8o3).... | |
 | 1841 - 468 sayfa
...février.— Le 22 prairial,an IV, une loi ordonne qu'il sera sursis provisoirement -à l'exécution de la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux. — Le 16 vendémiaire, an V, une loi conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens... | |
 | Genootschap voor geschiedenis, Bruges - 1842 - 400 sayfa
...donc exclus; et même en vertu d'une autre disposition encore , prise directement contre eux, dans la loi du 10 Juin 1793, sur le partage des biens communaux. L'art. II de la 2° section «le cette loi, dont la publication partielle a été faite ea Belgique... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 692 sayfa
...« II • est sursis proviioiremenl a toutes actions et poursuites résultant • de l'exécution de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens « communaux ; » et la loi du 9 ventôse an xn porte , article 7 : • Quant aux actions que des tiers pourraient... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 694 sayfa
...: « II > et sursis provisoirement à toutes actions et poursuites résul tant < de l'exécution de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens • communaux ; o et la loi du 9 venldse an xn porte , article 7 : • Quant aux actions que des tiers pourraient... | |
 | Association normande - 1847 - 820 sayfa
...L'ordre du jour appelle la lecture d'un Mémoire sur les biens communaux , par M. Gravelle-Desulis. La loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux , et celles qui l'ont modifiée ou complétée ont doté l'agriculture de grandes étendues de terres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 sayfa
...le rapport de sa commission chargée d'examiner les diverses réclamations à lui adressées contre la loi du 10 juin 1793 , sur le partage des biens communaux; — Considérant que l'exécution de la loi du 10 juin 1795, relative au partage des biens communaux,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 sayfa
...Art. 1. Il est sursis provisoirement à toutes actions et poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux. 2. Sont provisoirement maintenus dans leur jouissance tous possesseurs actuels desdils terrain«. (3)... | |
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II portait en effet que le partage des coupes affouagères devait s'opérer par tète, conformément à la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux. Or cette dernière loi posait le principe du partage par tête d'habitant et ne considérait... 
