 | 1868 - 392 sayfa
...LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 12, n" 4 de la loi du 3 mai 1844, punit d'nne amende de 50 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente du gibier; — qu'il est évident que le législateur n'a voulu atteindre ainsi que celui qui, pendant... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont, autorisés par l'art. 9; 3* Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront...qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis vente-, Tendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; • 5* Ceux qui auront employé des drogues... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par l'article g; 3° ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront...vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; 5° ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont do nature à enivrer le gibier ou à le... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; — 3° ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront munis ou porteurs , hors de leur domicile , de filets...vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; — 5° ceux qui auront employé des drogues ou appâts, qui sont de nature à enivrer le gibier ou... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...D'ENGINS ET INSTRUMENTS PROHIRÉS , ou PAR D'AUTRES MOYENS QUE CEUX QUI SONT AUTORISÉS PAR L'ARTICLE 9 ; 3° CEUX QUI SERONT DÉTENTEURS OU CEUX QUI SERONT...DE FILETS , ENGINS OU AUTRES INSTRUMENTS DE CHASSE PROHIRÉS ; 4° CEUX QUI , EN TEMPS OU LA CHASSE EST PROHIRÉE , AURONT MIS EN VENTE , VENDU , ACHETÉ... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...instrument prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; S" Cënx qni seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis...porteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou araires instrumens de chasse prohibés; 4° Ceux qui , en temps où la chasse est prohibée , auront... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...d'engins et instruments prohibés , ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9 ; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou pôYteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou autres instruments de chasse prohibés ;... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...hors de leur domicile (1), de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4° Ceux qei, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, cas, qoi est régi par les règles générales du droit criminel. • Aussi ce n'tst pas sons ce rappurt... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; » 3" Ceux qui seront détenteurs, ou ceux qui seront...où la chasse est prohibée, auront mis en vente, acheté, transporté ou colporté du gibier; 5° Ceux qui auront employé des drogues- ou appâts qui... | |
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Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3" Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile,... 
