 Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que...  La Protection de la santé publique - Sayfa 61Ernest Mosny tarafından - 1904 - 93 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1850 - 400 sayfa
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. — Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions,... | |
 | France - 1850 - 922 sayfa
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrite^ par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions,... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions... | |
 | 1903 - 918 sayfa
...suivant les formes et après l'accomplissement des fnrmnlilés prescrites par la loi du 5 mai 1S41, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constrnetions, pourront être revendues aux enchères publiques sans que les anciens... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités proscrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteront en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes de la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement, resteraient en dehorsdes alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...acquérir, suivant les formes et après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. » Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, restent en dehors des alignements 'arrêtés par les nouvelles constructions,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 sayfa
...permanentes ou que les causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, à exproprier la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...des travaux. « Les portions de ces propriétés, ajoute l'art. 13, qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés... | |
 | 1870 - 780 sayfa
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 5 mai 18И, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions,... | |
 | 1870 - 638 sayfa
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui , après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles construction»,... | |
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