 | 1875 - 458 sayfa
...par le gouvernement du Canada ne devra être domicilié ni dans Ontario ni dans Québec. 143- Ье gouverneur-général en conseil pourra de temps à...remis et transférés à Ontario ou à Québec, et us deviendront d^s lors la propriété de cette province ; toute copie ou extrait de ces documents,... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...ni dans Ontario ni dans Québec. Part o des 143. Le gouverneur-général en conseil pourarchives ra de temps à autre ordonner que les archives, livres...propriété de cette province ; toute copie ou extrait do ces documents, dûment certifiée par l'afflcior ayant la garde des originaux, sera reçue comme... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 sayfa
...archives, livres et documents de ai la province du Canada qu'il jugera à propos de désigner, wient remis et transférés à Ontario ou à Québec, et...la garde des originaux, sera reçue comme preuve. XCII EtablisseObligation gouvernemeut du Canada de fer. du 144. Le lieutenant-gouverneur de Québec... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 786 sayfa
...gouvernement du Canada ne devra être domicilié ni dans Ontario ni dans Québec. 143. Le Gouverneur général en Conseil pourra, de temps à autre, ordonner que...Canada qu'il jugera à propos de désigner, soient réunis et transférés à Ontario ou à Québec, et ils deviendront dés lors la propriété de cette... | |
 | Institut colonial international, Brussels - 1906 - 928 sayfa
...propos de désigner, soient réunis et transférés à Ontario ou à Québec, et ils deviendront dés lors la propriété de cette province ; toute copie...ou extrait de ces documents, dûment certifiée par l'oflicier ayant la garde des originaux, sera reçue comme preuve. 144. Le Lieutenant-Gouverneur de... | |
 | Canada - 1917 - 604 sayfa
...('anada ne devra être domicilié ni dans Ontario ni dans Québec. ' , Partage dex archirex. 1-13. le gouverneur-général en conseil pourra de temps...la garde des originaux, sera reçue comme preuve. EtabtisxCment ile towusbiiis lianx Qm'bcc. Governor of Ontario or of Quebee, as its subject matter... | |
 | 1968 - 270 sayfa
...Townships are not then already constituted, and fix the Metes and Bounds thereof. ART. 145. — Repealed2. conseil pourra, de temps à autre, ordonner que les...lors la propriété de cette province; toute copie ou tout extrait de ces documents, dûment certifié par le fonctionnaire ayant la garde des originaux,... | |
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Québec. 143. Le gouverneur général en conseil pourra de temps à autre ordonner que les archives, livres et documents de la province du Canada qu'il jugera à propos de désigner, soient remis et transférés à Ontario ou à 'Québec, et ils deviendront... 