 | Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 88 sayfa
...facultatif dans les débats. C'est là la disposition formelle de la clause 133 de la Constitution : 133. Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres...; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité du... | |
 | Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 sayfa
...nouvel acte d'union a tenu comple de cet état de choses. Dans les chambres du parlement du Canada et de la législature de Québec, l'usage de la langue...langue anglaise dans les débats sera facultatif; mais pour la rédaction des archives et procès-verbaux, l'usage de ces deux langues sera obligatoire. L'article... | |
 | 1875 - 458 sayfa
...gatoire des du Canada et les chambres de la legisn8-11" lature de Québec, l'usage de la langue glaise. française ou de la langue anglaise, dans les débats,...dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaiix respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire ; et dans toute... | |
 | Thomas Aimé Chandonnet - 1878 - 758 sayfa
...maintien, et l'administration des pénitenciers. Dans les chambres de la législature fédérale et de la législature de Québec, l'usage de la langue...française ou de la langue anglaise, dans les débats, est facultatif ; mais les archives, les journaux, les procès - verbaux, les lois, et les rapports... | |
 | Henri Félix de Lamothe - 1879 - 454 sayfa
...fédérales et de la législature de Québec, l'usage du français et de l'anglais est rendu obligatoire dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres. L'un ou l'autre idiome peut être également employé au choix des parties dans toutes plaidoiries... | |
 | Henri Félix de Lamothe - 1880 - 462 sayfa
...fédérales et de la législature de Québec, l'usage du français et de l'anglais est rendu obligatoire dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres. L'un ou l'autre idiome peut être également employé au choix des parties dans toutes plaidoiries... | |
 | Frédéric Gerbié - 1884 - 624 sayfa
...des conditions nécessaires à la constitution de la confédération. Ainsi, au parlement fédéral, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise dans les débats est facultatif; mais les archives, les journaux, les procès verbaux, les lois et les lapports des... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...législature de Quedos langues bec, l'usage de la langue française ou de la langue a™gîafsT °' anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais...sera obligatoire ; et dans toute plaidoirie ou pièce do procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 sayfa
...parlement du Canada et les ^ww facuichambres de la législature de Québec, l'usage de la langue Irani/aise ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procèstvrbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage df ces d«-ux lansrues sera obligatoire... | |
 | Faucher de Saint-Maurice - 1890 - 164 sayfa
...firent la confédération canadienne, stipulèrent dans la nouvelle constitution, article 133 : — " Dans les Chambres du parlement du Canada et les Chambres de la législature de Québec, V y sage de la tangue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais... | |
| |
Dans les Chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs... 
