 | Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 sayfa
...nouvel acte d'union a tenu comple de cet état de choses. Dans les chambres du parlement du Canada et de la législature de Québec, l'usage de la langue...langue anglaise dans les débats sera facultatif; mais pour la rédaction des archives et procès-verbaux, l'usage de ces deux langues sera obligatoire. L'article... | |
 | 1875 - 458 sayfa
...gatoire des du Canada et les chambres de la legisn8-11" lature de Québec, l'usage de la langue glaise. française ou de la langue anglaise, dans les débats,...dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaiix respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire ; et dans toute... | |
 | Thomas Aimé Chandonnet - 1878 - 758 sayfa
...maintien, et l'administration des pénitenciers. Dans les chambres de la législature fédérale et de la législature de Québec, l'usage de la langue...française ou de la langue anglaise, dans les débats, est facultatif ; mais les archives, les journaux, les procès - verbaux, les lois, et les rapports... | |
 | Henri Félix de Lamothe - 1879 - 454 sayfa
...fédérales et de la législature de Québec, l'usage du français et de l'anglais est rendu obligatoire dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres. L'un ou l'autre idiome peut être également employé au choix des parties dans toutes plaidoiries... | |
 | Henri Félix de Lamothe - 1880 - 462 sayfa
...fédérales et de la législature de Québec, l'usage du français et de l'anglais est rendu obligatoire dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres. L'un ou l'autre idiome peut être également employé au choix des parties dans toutes plaidoiries... | |
 | Frédéric Gerbié - 1884 - 624 sayfa
...des conditions nécessaires à la constitution de la confédération. Ainsi, au parlement fédéral, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise dans les débats est facultatif; mais les archives, les journaux, les procès verbaux, les lois et les lapports des... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 sayfa
...parlement du Canada et les ^ww facuichambres de la législature de Québec, l'usage de la langue Irani/aise ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procèstvrbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage df ces d«-ux lansrues sera obligatoire... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly, Louis Georges Desjardins - 1902 - 1266 sayfa
...décide comme suit : "La section 138 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1S67, décrète que dans les Chambres de la législature de Québec, l'usage...anglaise, dans les débats, sera facultatif, mais que l'usage de ces deux langues sera obligatoire dans la rédaction de leurs archives et de leurs journaux.... | |
 | 1904 - 1290 sayfa
...parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue francaise,ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procës-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire... | |
 | Charles ab der Halden, Louis Herbette - 1904 - 478 sayfa
...Confédération de 1867, la clause 1$y est ainsi conçue : c Dans les Chambres du Parlement du Canada, et les Chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française et de la langue anglaise dans les débats sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux... | |
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Dans les chambres du Parlement du Canada et les chambres de la Législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais, dans la rédaction des registres, procès-verbaux et journaux respectifs... 
