Une seconde garantie est de laisser s'écouler un certain temps entre l'affiliation à la Caisse d'Assurances et le moment où l'assurance produit ses effets. De cette façon, l'on se prémunit contre le préjudice que causerait à la Caisse l'afflux d'assurés à santé délabrée ou même en danger de mort. Un stage d'un an a paru suffisant. Ce stage présente, au regard des affiliés, l'avantage de permettre la constitution graduelle de la première prime, et il peut se confondre avec le noviciat qu'imposerait à ses membres, avant leur admission définitive, la société mutualiste elle-même.

Une troisième garantie est de conclure les assurances par l'intermédiaire de sociétés mutualistes reconnues, dont l'honnèteté et la bonne foi devront aider la Caisse d'Assurances à repousser les individus affligés de tares physiques évidentes ou atteints de maladies mortelles. Les sociétés fourniront, pour chacun de leurs membres proposés à l'assurance, une attestation de bonne santé. D'ailleurs, afin de mieux marquer ce concept et d'en rendre l'application tangible, une somme, variant de fr. 0,50 à fr. 1, sera versée à fonds perdus à la Caisse d'Assurances par tête d'affilié au moment de l'affiliation; toutefois, cette somme sera déduite du montant de la première prime dont le paiement ne s'effectuera qu'un an après l'affiliation, au moment où l'assurance prendra réellement cours. Si les sociétés ont une conduite prudente, les versements initiaux dont il vient d'être question, ne seront pour elles que des avances progressivement récupérables au fur et à mesure qu'elles recueilleront les cotisations de leurs membres.

Jusqu'à présent la mutualité ne s'est guère appliquée à répandre dans la masse les bienfaits de l'assurance sur la vie; elle est loin d'avoir réalisé, dans ce domaine spécial de la prévoyance, les progrès qu'elle a obtenus dans celui de la Retraite. Au 31 décembre dernier, on comptait environ 5719 sociétés de retraite reconnues possédant au total, approximativement, 638 500 membres ayant opéré en 1910 des versements à la Caisse de Retraite ; à la même date il n'existait que 93 sociétés reconnues de retraite et d'assurances sur la vie avec 9513 membres actifs, et 21 sociétés reconnues d'assurances sur la vie avec 783 membres actifs.

Ce n'est pas seulement des assurances collectives pour le paiement des frais de funérailles et de dernière maladie, que la mutualité peut utilement s'occuper, mais encore d'autres assurances globales ou individuelles ayant pour but la constitution d'un petit capital à une date déterminée assu

rances mixtes ou d'un petit patrimoine en cas de décès assurances mixtes et assurances vie entière. Afin de faciliter la tâche de la mutualité, la Caisse d'Assurances, d'accord avec la Commission permanente des sociétés mutualistes, a dressé des statuts types, qui fournissent un cadre rationnel et commode à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances sur la vie. Voici un aperçu de ces statuts.

Une société mutualiste d'assurances sur la vie a pour objet : 1° De subvenir aux frais de funérailles et de dernière maladie des membres effectifs, en concluant des assurances collectives avec la Caisse d'Assurances annexée à la Caisse Générale d'Épargne et de Retraite sous la garantie de l'État ;

2o De faciliter à ses membres effectifs la conclusion, à la Caisse d'Assurances, de toute espèce d'assurances individuelles sur la vie, ou leur participation à des assurances globales.

Des sections distinctes, s'occupant de chacun de ces deux objets, peuvent éventuellement être constituées.

La société se compose de membres effectifs et de membres honoraires.

a) Les membres effectifs sont ceux qui participent aux avantages de la société. Par le seul fait de leur admission et du paiement d'une cotisation, ils prennent l'engagement :

1° De se conformer aux statuts et aux règlements spéciaux de la société ;

2o D'accepter les règlements et les tarifs de la Caisse d'Assu

rances.

b) Les membres honoraires sont ceux qui par leurs conseils et leurs souscriptions, contribuent à la prospérité de la société sans participer aux avantages qu'elle accorde.

- Les membres effectifs sont admis par le conseil d'administration aux conditions suivantes :

1o Etre domicilié dans la circonscription de la société ; 2o Etre de bonne conduite;

3° Jouir d'une bonne santé et exercer une profession n'impliquant aucun risque exceptionnel d'accident ou de maladie; 4° Avoir été vacciné;

5o Etre âgé de 4 ans au moins et de 59 ans au plus (limites d'age fixées pour pouvoir participer aux assurances collectives conclues avec la Caisse d'Assurances).

Le mineur àgé de moins de dix-huit ans et non émancipé doit obtenir préalablement le consentement de celui qui exerce sur lui l'autorité paternelle, ou de son tuteur. Il n'a voix délibérative

dans l'assemblée de la société qu'à partir de l'âge de dix-huit ans, ou à son émancipation.

La femme mariée peut être admise ou rester membre, sauf opposition de son mari.

Les membres honoraires sont admis par le conseil d'administration sans condition d'âge ni de domicile. Ils ont voix délibérative s'ils ont plus de dix-huit ans ou s'ils sont émancipés. Les démissions doivent être adressées par écrit au président. Sont considérés comme démissionnaires :

1o Les membres qui n'ont pas payé leurs cotisations depuis six mois. Cependant, le conseil peut surseoir à l'application de cette mesure, s'il estime que le retard est indépendant de la volonté du sociétaire;

20-Ceux qui quittent définitivement la circonscription de la société.

Tout sociétaire peut être exclu sur décision du conseil d'administration :

1° S'il a encouru une condamnation non conditionnelle, passée en force de chose jugée, pour un fait contraire à la probité ou à la moralité ;

2o S'il mène une conduite déréglée ou notoirement scandaleuse; 3° S'il refuse de se conformer aux statuts et aux règlements spéciaux de la société ;

4° S'il s'est rendu indigne de l'estime de ses co-sociétaires ; 5° S'il est prouvé qu'il s'est fait admettre à la suite d'une déclaration mensongère ou s'il a dissimulé un état de santé qui aurait empêché son admission.

Dans les quatre derniers cas, le conseil convoquera, au préalable, le sociétaire pour entendre ses explications. Si le sociétaire ne se présente pas, son exclusion est prononcée d'office.

La démission, la radiation et l'exclusion font perdre tout droit sur le fonds spécial de la société.

Lorsqu'un membre effectif cesse de faire partie de la société, les cotisations et les versements facultatifs qui n'ont pas été déposés à la Caisse d'Assurances lui sont remis.

S'il passe dans une autre société, son assurance collective y est transférée, sinon, il lui est remis une police réduite, complètement libérée de tout paiement ultérieur de primes, s'il y a lieu.

S'il a contracté une assurance individuelle, ou participé à une assurance globale, il peut continuer lui-même à verser les primes, en se conformant aux règlements de la Caisse d'Assurances.

Les membres démissionnaires peuvent être réadmis sur

décision du conseil. Le cas échéant, ils n'ont aucun droit au partage des bénéfices réalisés par la société pendant leur absence.

Les membres effectifs paient une cotisation dont le montant annuel est égal pour chacun d'eux au montant de la prime ou des primes dues à la Caisse d'Assurances. Cette cotisation est perçue par semaine ou par mois. Les membres peuvent se libérer en une fois de la cotisation annuelle. Les primes sont versées à la Caisse d'Assurances aux époques fixées par elle.

Les membres honoraires s'engagent à verser annuellement, au minimum, une somme déterminée. Ils peuvent, en outre, faire des versements supplémentaires au profit des membres effectifs qu'ils désignent.

Le fonds spécial de la société se compose:

1o Des souscriptions des membres honoraires;

2o Des dons et legs particuliers;

3o Des subsides accordés par les pouvoirs publics;

4o Des recettes et produits divers et des amendes prévues, éventuellement, par le règlement d'ordre intérieur ;

5o De l'intérêt des fonds recueillis et déposés à la Caisse d'Épargne. Ce dépôt doit être fait, au plus tard, dès que les fonds atteignent soit 5 francs par membre, soit le chiffre de 1000 francs.

Si la situation du fonds spécial le permet, on en prélève annuellement une somme à verser à la Caisse d'Assurances au profit des membres ayant rempli régulièrement leurs obligations et comptant au moins 6 mois de sociétariat.

Le conseil peut décider qu'une partie de la somme à répartir sera spécialement versée au profit des membres effectifs qui, par leur propagande, auront amené de nouveaux adhérents et auront ainsi contribué à répandre les bienfaits de l'assurance sur la vie.

La Caisse d'Assurances admet un maximum assurable de fr. 5000 réduit à fr. 1000 dans le cas d'assurances à effets différés de deux ans. Il est fait abstraction ici des assurances collectives pour le paiement des frais de funérailles et de dernière maladie. Mais la Caisse d'Assurances ne repousse pas les assurances les plus minimes. Ainsi, au 31 décembre 1910, il existait 816 contrats d'assurance de 100 fr. à 200 fr. inclus, 2348 de 51 fr. à 100 fr. inclus et 2380 de 50 fr. et en dessous.

Les tarifs ci-dessous indiquent les résultats qui peuvent être atteints par des versements mensuels de un franc; des versements annuels de un franc produiraient un peu plus que le douzième des sommes indiquées.

ASSURANCES A EFFET IMMÉDIAT

(Précédées d'un examen médical)

Montant du capital assuré par des versements mensuels de 1 franc