De la réserve des descendants légitimes dans le code civil et dans ses précédents historiques

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Univ. catholique de Paris., 1878 - 181 sayfa
 

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Popüler pasajlar

Sayfa 112 - La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant , s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations , ni , dans aucun cas , par les successibles en ligne collatérale.
Sayfa 142 - L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.
Sayfa 134 - ... propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des...
Sayfa 156 - Or, il n'ya point d'homme dans le monde. J'ai vu, dans ma vie, des Français, des Italiens, des Russes, etc...; je sais même, grâce à Montesquieu, qu'on peut être Persan: mais quant à l'homme, je déclare ne l'avoir rencontré de ma vie; s'il existe, c'est bien à mon insu.
Sayfa 132 - ... 1079. Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet, 1080.
Sayfa 97 - L'héritier qui renonce à la succession, peut cependant retenir le don entre-vifs, ou réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible.
Sayfa 166 - K... pair, à la charge de faire un majorat; il laisse périr sa pairie plutôt que de vouloir faire du tort à ses filles en avantageant son fils; sur vingt familles aisées, il y en a à peine une où l'on use de la faculté d'avantager l'aîné ou tout autre des enfants.
Sayfa 126 - Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.
Sayfa 91 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée...
Sayfa 130 - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.

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