 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...prescrite par l'article pré« cèdent : les étrangers y seront nécessairement admis. « Art- 827. Si les immeubles ne peuvent pas se « partager commodément,...doit être procédé à la « vente par licitation devant le tribunal. „ c Cependant les parties, si elles sont toutes ma*•c jeures , peuvent consentir... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...dettes et charges de la succession , les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties , si elles sont toutes majeures , peuvent consentir que la... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...charges de la succession , les » meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Art. 827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. » Cependant les parties , si elles sont toutes majeures , peuvent consenti: »... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...dettes et charges de la succession , les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...publiquement en la forme ordinaire. ex leg. 26 ,jffamiliœ erciscuridœ. Leg. z8 , ff. eod, Article 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...il doit être procédé à la vente par licitation devant le iribun:il. Cependant les parties, si eljes sont toutes ma'jeures , peuvent consentir que... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...l'un des héritiers pourrait empêcher la vente , eu payant lui-même les créant ciers. ART. 827 « Si les immeubles ne peuvent pas se » partager commodément , il doit être procedé à , la vente par licitation devant le tribunal, » Cependant les parties , si elles sont... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. , 827. Si les immeubles ne peuvent p^s se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...l'autre pour les remplir de leurs droits dans la chose indivise, puisqu'il déclare (827) impérativement que, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...il doit être procédé à la vente par licitation , pour en partager le prix : d'où il est nécessaire de conclure qu'il ne serait plus permis à nos... | |
 | 1826 - 426 sayfa
...ensuite des lots égaux pour chacun des cohéritiers) , il dit, en termes impératifs, art. 827: « Si les immeubles » ne peuvent pas se partager commodément,...doit être » procédé à la vente par licitation, par-devant le tribunal ; » Considérant que cette obligation a élé renouvelée et confirmée par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...l'usufruit -à l'autre (i). Le Code n'a point donné le même pouvoir aux juges. Si les immeubles ne peuvent se partager commodément , il doit être procédé à la vente par licitation (2) , pour partager ensuite le prix de la vente ; ce qui est plus simple et plus juste que l'établissement... | |
| |
Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. 
