 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...disponible. L'excédant est sujet à rapport. ( Ibid., art. 848 et 844-) L'héritier qui- renonces la succession peut cependant retenir le don entre-vifs,...fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible. (Ibid,, art. 845. ) Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la douation , mais... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...rapport. 845. L'héritier qui renonce à la succession, , peut cependant retenir le don entre-vils , ou réclamer le legs à lui fait , jusqu'à concurrence de la portion disponible. 84.'i. Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation , mais qui se trouve... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...244; Blois , art. 167 ; Nivernais , chap. 27 , art. 1 1 ; Sens , art. 269. . Article 8/£5 L'héritier qui renonce à la succession , peut cependant retenir...réclamer le legs à lui fait , jusqu'à concurrence de la porliou disponible. Lcg. 1 7 ; leg, 20 , § i , cod. de collationibus. Le g. a5 , cod. familice erciscundx.=^... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...c'est en ce sens que l'on doit entendre l'article 845 du Code civil , quand il dit que « l'héritier qui renonce à la » succession peut cependant retenir...fait jusqu'à concurrence de la portion disponible » ; que cela signifie que lout héritier qui n'exige pas la part que la loi lui défère en celte... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...indisponible. ! On n'argumente pas avec plus de fondement de l'art. 8/t5 d'après lequel l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre-vifs, ou réclamer le legs àlui fail, jusqu'à concurrence de la portion disponible.» L'objection n'est qu'une pétition de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...sujet à « rapport» » Art. i35. « L'héritier qui renonce à la succession peut ce- 845 « pendant retenir le don entre-vifs ou réclamer le legs à...fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible. » Art. i36. « Le donataire qui n'était pas héritier présomp- 846 • tif lors de la donation ,... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...disponible : l'excédant est sujet à rapport. L'héritier qui renonce à la succession peut cependant réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible. V. 844, 845 C. cir. 32. Les legs faits au Gis de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...jusqu'il concurrence de la quotité disponible; l'excédant est sujet à rapport. 845. L'héritier De la portion de biens disponible. C. Civ. (liv. 5, ///. S, ch. 5, sect. i, art. 913919). — 913.... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 sayfa
...toujours avoir lieu < que jusqu'à concurrence de la portion disponible. > ARTICLE 845. « L'héritier qui renonce à la succession peut « cependant retenir le don entre-vifs , ou ré« clamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence «de la portion disponible.» (Art. 784, 785,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sayfa
...tous les cas , l'excédant est sujet à rapport , ou ne peut être réclamé. ARTICLE 845. L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre-vifs , ou reclamer le legs à lui fait , jusqu'à concurrence de la portion dispomble. hors de ce cas , elle... | |
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L'héritier qui renonce à la succession, peut cependant retenir le don entre-vifs, ou réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible. 
