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Kitaplar La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout... ile ilgili
" La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sayfa 12
France tarafından - 1866
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., 9. cilt,2. bölüm

France - 1917 - 1584 sayfa
...l'article 3i de la loi du 3i juillet igi3, et conformément aux lions du décret du 11 novembre I0'7la perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder àtin ou plusieurs c»!1™ leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., 5-10. ciltler

France - 1913 - 2000 sayfa
...et conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846. La perception des taies dctra se faire, indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet cTaccorder i он on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement...
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Bulletin des lois de la République française, 42. cilt

France - 1891 - 1220 sayfa
...dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement el sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait...formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans...
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Bulletin des lois de la République française, 11. cilt

France - 1876 - 1548 sayfa
...avoir lieu qu'avec l'homolngation du préfet, conformément à l'article 2 dela'loi du 11 juillet i865. longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe ; La longueur des parties parti entier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 38. sayı,2. bölüm,1. cilt

1868 - 790 sayfa
...l'administration supérieure, conformément aux dépositions de l'ordonnance du ô novembre 1846La perception des taxes devra se faire indistinctement...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement intcrdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, 2. bölüm

1859 - 468 sayfa
...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...formellement interdit : » toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 34. sayı,2. bölüm

1864 - 758 sayfa
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 32. sayı,2. bölüm

1862 - 826 sayfa
...l'homologation de l'administration supérieure. La perception des taxes devra te faire indistinctement et sau§ aucune faveur, Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeqrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. TITRE V. — Clauses...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 37. sayı,2. bölüm

1867 - 600 sayfa
...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 4° kilogrammes. 45. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduclion sur les tarifs sera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1856 - 604 sayfa
...des taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,...
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