 | Austria - 1878 - 838 sayfa
...désertés sur un des territoires de l'une des Hantes Parties contractantes. A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes...était parti, en produisant une copie authentique ou un extrait de ces documents, que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage.... | |
 | 1873 - 798 sayfa
...de leur nation, qui auront déserté sur le territoire de l'autre État. Ils devront, à cet effet, s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes...justifier au moyen de la présentation des registres du navire ou du rôle d'équipage, ou bien si le navire était parti en produisant une copie authentique... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sayfa
...l'équipage des navires marchands de tear nation qui auraient déserté. A cet effet, Ш devront t'adresser par écrit aux autorités locales compétentes, et...justifier, au moyen de la présentation des registres du navire ou du rôle de l'équipage, ou, si le navire était parti, par une copie authentique des documents... | |
 | France - 1863 - 1324 sayfa
....' n A cet eilet, ils devront s'adresser par écnt aux autorités locales compétentes, et justiGer, au moyen de la présentation des registres du bâtiment...produisant une copie authentique de ces documents, que les per»onnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur nette demande ainsi justifiée,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 sayfa
...de l'équipage des navires marchands de leur nation qui auraient déserté. A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes,...justifier, au moyen de la présentation des registres du navire ou du rôle de l'équipage, ou, si le navire était parti, par une copie authentique des documents... | |
 | Italy - 1865 - 916 sayfa
...soit, partie des équipages des navires de leur nation qui auraient déserté. A cet elfet ils devront s'adresser par écrit aux Autorités locales compétentes,...authentique de ces documents, que les personnes réclamées l'aisalent réellement partie de l'équipage. Sur cette demande 1862 ainsi justifiée, la remise des... | |
 | Italy - 1865 - 424 sayfa
...soit, partie des équipages des navires de leur nation qui auraient déserté. A cet effet ils devront s'adresser par écrit aux Autorités locales compétentes,...authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisalent réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs... | |
 | 1866 - 782 sayfa
...eu lieu sur le territoire même de Tune des Hautes Parties contractantes. A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes...réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. Ou donnera en outre... | |
 | France - 1867 - 1102 sayfa
...eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes. A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes,...ou , si le navire était parti, en produisant une copié authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient réellement partie de... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sayfa
...dont la désertion aurait eu lieu sur le.territoire même de l'une des HPC A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes...réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée . On donnera en... | |
| |
... ou du rôle de l'équipage, ou si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs... 
