 | France - 1913 - 1994 sayfa
...précédent. Cas de force majeure. 40. Les dispositions des trois articles qui précédent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue,...force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ВТ CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif dea droit» à percevoir.... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...applicable, et la déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où Je concessionnaire ii'aorfi v р 0 { 0 C ȲƁ ٟƁ 0 cointntéei. — 989 — TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas ouïe concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. — Taxe* et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. 42. Pour indemniser... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...le cas où le cencesnvtnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de farce majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCRANDISES. 40. Pour indemniser la compagnie des travaux et des dépenses qu elle s'etgage à faire... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où la compagnie n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. MM. Mangini pourront céder tout ou partie des droits résultant de la concession et s'exonérer des... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations pai suite de circonstances de force majeuri dûment constatées. TITRE IV. — Taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et des marcbandises. 4z. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...et en général pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. ARTICLE 55. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier de charges , et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...Ter. 35. Les machines locomotives employées sur le chemin de fer devront consumer leur fumée. 36, Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire parle présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'elle remplira exactement toutes... | |
 | France - 1840 - 586 sayfa
...machines locomotives employées aux transports sur le chemin de fer devront consumer leur fumée. 35. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cafaier de charges , et мшя la condition expresse qu'elle eo remplira exactement toutes Íes oblígales... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...transport. Articles 34 et 35 conformes aux articles correspondants du cahier des charges déjà cité. 36. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le... | |
| |
Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
