Revue critique de législation et de jurisprudence, 25. ciltLibrairie général de droit et de jurisprudence., 1864 Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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27 avril acte administratif adversaire aliénation arrêt articles Aulus aurait bail à ferme cause chose Code Napoléon commencement de preuve condamné condition Conseil d'État conséquence considéré constitue contrat de colonage convention Corps législatif Cour de cassation créan créanciers chirographaires criminelle débat débiteur déclaration déféré dejectio délégation devant disposition doctrine doit domaine de l'État effet enfants naturels faculté faux témoignage formalités française général gouvernement hypothèques immeubles domaniaux interdit jouissance juge juridictions jurisconsultes jurisprudence l'acte l'aliénation l'article 9 l'enfant naturel l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'interdit Uti possidetis Labéon légale loi nouvelle lois de l'an louage d'ouvrage magistrat matière ment meubles ministre navire nécessaire Numérius possède posses possesseur possessio possession pourrait prescription Préteur preuve par écrit preuve testimoniale principe procédure propriétaire propriété qu'une question raison rapport règle résulte s'il sera serment décisoire servitude seul sion société spéciale succession suite suivant système texte tion titre transaction Tribunat tribunaux Ulpien ventes domaniales
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Sayfa 553 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13°...
Sayfa 258 - ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Sayfa 389 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Sayfa 83 - Agriculturae non student; majorque pars eorum victus in lacte, caseo, carne consistit; neque quisquam agri modum certum aut fines habet proprios ; sed magistratus ac principes in annos singulos gentibus cognationibusque hominum qui una coierunt, quantum et quo loco visum est agri attribuunt atque anno post alio transire cogunt.
Sayfa 249 - Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.
Sayfa 258 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. II pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Sayfa 387 - Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition . 1041.
Sayfa 543 - Eum igitur, qui cum armis venit, possumus armis repellere, sed hoc confestim, non ex intervallo, dummodo sciamus non solum resistere permissum, ne deiciatur, sed et si deiectus quis fuerit, eunde'm deicere non ex intervallo, sed ex continenti.
Sayfa 129 - Tous les domaines nationaux, autres que ceux dont la jouissance aura été réservée au roi , et les forêts sur lesquelles il sera statué par un décret particulier, pourront être aliénés en vertu du présent décret et conformément à ses dispositions, l'Assemblée nationale réservant aux assignats-monnaie leur hypothèque spéciale.
Sayfa 1 - Tout individu né en France d'un -étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile...