Traité de législation et de jurisprudence en matière de police1883 - 350 sayfa |
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... seront punies d'une amende d'un à dix francs . » Vu la lettre du 8 mars courant , par laquelle le gouverneur de la province fait connaître que cette délibération a été reçue le 12 février dernier au commissariat de l'arrondis- sement ...
... seront punies d'une amende d'un à dix francs . » Vu la lettre du 8 mars courant , par laquelle le gouverneur de la province fait connaître que cette délibération a été reçue le 12 février dernier au commissariat de l'arrondis- sement ...
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... seront dès maintenant poursuivies et jugées comme contraventions de simple police . Expéditions des ordonnances de police seront immédiate- ment transmises au greffe du tribunal de première instance et à celui de la justice de paix , où ...
... seront dès maintenant poursuivies et jugées comme contraventions de simple police . Expéditions des ordonnances de police seront immédiate- ment transmises au greffe du tribunal de première instance et à celui de la justice de paix , où ...
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... seront réduites de plein droit au maximum des amendes de simple police , à l'expiration des deux années qui suivront la promulgation de la nouvelle loi . On m'a soumis la question de savoir si ces dispositions sont appli- cables aux ...
... seront réduites de plein droit au maximum des amendes de simple police , à l'expiration des deux années qui suivront la promulgation de la nouvelle loi . On m'a soumis la question de savoir si ces dispositions sont appli- cables aux ...
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... seront tenus de se conformer à sa réquisition . La réquisition devral être faite par écrit . ( Loi communale , art . 105. ) -- - 3. Sur la sommation faite et trois fois répétée ( 1 ) par le bourgmestre , échevin ou par un commissaire de ...
... seront tenus de se conformer à sa réquisition . La réquisition devral être faite par écrit . ( Loi communale , art . 105. ) -- - 3. Sur la sommation faite et trois fois répétée ( 1 ) par le bourgmestre , échevin ou par un commissaire de ...
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... seront responsables des délits qu'ils auront commis , et contribuables tant à la réparation et dommages - intérêts qu'au payement de l'amende . - Art . 4 . Les habitants de la commune ou des communes contribuables qui prétendraient n ...
... seront responsables des délits qu'ils auront commis , et contribuables tant à la réparation et dommages - intérêts qu'au payement de l'amende . - Art . 4 . Les habitants de la commune ou des communes contribuables qui prétendraient n ...
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
30 juin 30 mars administrations agents amende août articles attributions autorisation autorités belge Belgique bourgmestre et échevins bovine cassation chargé cimetière circulaire civile Code d'instruction criminelle Code pénal collège des bourgmestre collège échevinal commissaire de police commissaire maritime commune compétent conformément conseil communal conseil provincial constater contraventions Cour de cassation cours d'eau décret délai délibération délits dépôts Députation permanente dispositions dynamite établissements foires et marchés formalités garde civique gouvernement infractions juge juillet kilogrammes l'abatage l'administration communale l'arrêté royal l'art l'article l'autorisation l'autorité l'exécution légalement lieu livret loi communale loi du 30 lois et règlements loteries magasins ment mestre mesures Ministre de l'intérieur Monsieur le Gouverneur navire officiers de police ordonnances pêche peines peste bovine peuvent police communale police judiciaire police locale poudre pourra pourront prescriptions présent arrêté présente loi procès-verbal procureur province public publique punis règlements de police réquisition Rousbrugge-Haringhe sera seront spécialement surveillance tion transport tribunal vertu
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Sayfa 93 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
Sayfa 79 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Sayfa 111 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 87 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Sayfa 110 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sayfa 33 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Sayfa 80 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Sayfa 180 - Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi , soit par la clameur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante.
Sayfa 177 - Les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention.
Sayfa 339 - ... sans rapport préalable hors le cas de péril imminent, vol commis à bord, altération de vivres ou de marchandises commise à bord par le mélange de substances malfaisantes, attaque ou résistance avec...