 | France - 1863 - 968 sayfa
...l'u i.ç frauduleux (2). 30. L'émission d'actions faite en contravention à l'article 5 est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. La négociation d'actions... | |
 | 1837 - 636 sayfa
...falsification desdils comestibles ou boissons, denrées ou substances alimentaires. Art. 5. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 frs., ou de l'une de ces deux peines seulement : Celui qui aura dans son magasin , dans sa... | |
 | 1856 - 604 sayfa
...d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. i et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Ei t puni des mêmes peines,... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sayfa
...d'actions d'une « société constituée contrairement aux art. 1 et 2 de la pré« sente loi est punie d'un emprisonnement de huit jours à « six mois, et d'une amende de cinq francs à dix mille francs, « ou de l'une de ces peines seulement. « Est puni des mêmes peines... | |
 | 1856 - 598 sayfa
...d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines,... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...d'actions d'une société constituée contrairement aux articles 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 sayfa
...dont la afû™pre»î va'eur ou ^a forme est contraire aux dispositions de la loi est la loi? punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr., ou de l'une de ces peines seulement (art. 11, l"alin., ibid.}. . • oegocia-... | |
 | 1858 - 584 sayfa
...d'actions d'une société constituée contrairement aux articles 1 et 2 de la 5 présente loi est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et » d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces » deux peines seulement. — Est puni des... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 sayfa
...directement à commettre un délit, sans que ladite provocation ail élé suivie d'efl'el, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 26 à 1,000 fr. « Art. 579. Soit que la provocation ait été ou non suivie d'effet, ceux qui auront... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 sayfa
...un an et à une amende de cinquante francs à cinq cents francs. La tentative d'émission sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cent francs. » Art. 562. « Celui qui ayant reçu ces monnaies pour bonnes, les... | |
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... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
