 | 1869 - 518 sayfa
...Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français, ceux-ci prélèveront sur les biens « situés en...égale à la • valeur des biens situés en pays étranger « dont ils seraient exclus, à quelque titre « que ce soit, en vertu des lois et coutumes... | |
 | 1888 - 866 sayfa
...1819, qui permet aux héritiers français, en concours avec des cohéritiers étrangers, de prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
 | France - 1820 - 1004 sayfa
...le cas de partage d'une même succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une...portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...partage d'une même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger , dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois, et coutumes... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 sayfa
...— 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France...portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...partage d'une même succession entre les co-héritieis étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...(a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 sayfa
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et francais , ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur des biens sitnés en pays étranger , dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce toit , en vertu des... | |
 | Voltaire - 1829 - 582 sayfa
...su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. B. CHAIi. CXCV1I. RÉSUMÉ pine ; niais ils n'y sont pas plus autorisés par les lois que les Arabes... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 sayfa
...— 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France...portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. • 17. — La loi'sur les finances , relative au règlement définitif... | |
| |
Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
